Décret n°91-1051 du 14 octobre 1991

Article 1

Abrogé31 décembre 2009

Créé le 15 octobre 1991

L'interdiction résultant des articles 31 et 45 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée de mettre ou conserver en mémoire des données nominatives qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ainsi que les appartenances syndicales des personnes, est applicable aux services des renseignements généraux.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2009

En vigueur du mardi 15 octobre 1991 au mercredi 30 décembre 2009