Décret n°91-1051 du 14 octobre 1991

Article 1

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Article 1

L'interdiction résultant des articles

31 et 45 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Autorisation des traitements de données pour l'État

)

Art. 31

Autorisation des traitements de données pour l'État

L'article explique comment les traitements de données personnelles pour l'État, comme la sécurité ou la justice, sont autorisés par des arrêtés ou décrets après avis de la CNIL.

de mettre ou conserver en mémoire des données nominatives qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ainsi que les appartenances syndicales des personnes, est applicable aux services des renseignements généraux.

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Abrogé31 décembre 2009

Créé le 15 octobre 1991 · Abrogé le 31 décembre 2009

L'interdiction résultant des articles 31 et 45 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Autorisation des traitements de données pour l'État) de mettre ou conserver en mémoire des données nominatives qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ainsi que les appartenances syndicales des personnes, est applicable aux services des renseignements généraux.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2009

En vigueur du mardi 15 octobre 1991 au mercredi 30 décembre 2009

Source : Légifrance