En vigueur depuis le 15 octobre 1991
L'article R. 322-157 du code des assurances est abrogé.
Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991
L'
article R. 322-157 du code des assurances
est abrogé.
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En vigueur depuis le 15 octobre 1991
L'article R. 322-157 du code des assurances est abrogé.
En vigueur depuis le mardi 15 octobre 1991
Source : Légifrance