Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°91-1048 du 10 octobre 1991

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre II relatif à la santé scolaire et universitaire;

Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;

Vu le décret no 84-1194 du 21 décembre 1984 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale;

Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

1 version

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 21 décembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 2. - Les services de santé scolaire sont placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale.>>

1 version

Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE: LES SERVICES DE SANTE SCOLAIRE SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.

Fait à Paris, le 10 octobre 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

LIONEL JOSPIN

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX

Décret n°91-1048 du 10 octobre 1991