Le présent décret entrera en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de la loi de finances fixant le montant des dotations attribuées à l'établissement.

A compter de cette date, les droits et obligations de l'Etat afférents à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) sont transférés à l'établissement.

Toutefois, dès la publication au Journal officiel du présent décret :

-le directeur de l'école est désigné dans les conditions prévues au présent décret. Il est assisté d'un conseil dont la composition et le mode de fonctionnement sont identiques à ceux du conseil d'administration prévu au présent décret ; celui-ci se substitue au conseil de perfectionnement ; les décisions mentionnées à l'article 16 du présent décret sont prises après avis de ce conseil, qui devient, lors de la création de l'établissement public, son conseil d'administration ;

-des comités consultatifs sont constitués dans les conditions prévues à l'article 15 du présent décret ; ils se substituent aux instances comparables existant antérieurement.

Les personnels titulaires et contractuels de l'Etat en fonctions à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent affectés au nouvel établissement public.

Le décret n° 74-567 du 21 mai 1974 est abrogé en tant qu'il concerne l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne).