Décret n°91-103 du 25 janvier 1991

Article 32

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Article 32

Les dispositions nouvelles des articles

5

et

9

ci-dessus ne s'appliquent qu'aux concours ouverts postérieurement au 1er janvier 1991.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1991

Les dispositions nouvelles des articles 5 et 9 ci-dessus ne s'appliquent qu'aux concours ouverts postérieurement au 1er janvier 1991.

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