Décret n°91-103 du 25 janvier 1991

Article 32

Créé le 1 janvier 1991

Les dispositions nouvelles des articles 5 et 9 ci-dessus ne s'appliquent qu'aux concours ouverts postérieurement au 1er janvier 1991.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991