A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-379 du 6 mai 1982art. 10 (V) → Version 2
- Décret n°82-379 du 6 mai 1982art. 10 (V)
Décret n°91-1018 du 1 octobre 1991
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-379 du 6 mai 1982art. 10 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-379 du 6 mai 1982art. 10 (V)
En vigueur jusqu'au dimanche 12 février 1995
Source : Légifrance