A créé les dispositions suivantes :
Décret n°86-1195 du 21 novembre 1986art. 2-1 (Ab)Décret n°86-1195 du 21 novembre 1986art. 2-2 (Ab)Décret n°86-1195 du 21 novembre 1986art. 2-3 (Ab)
- Décret n°86-1195 du 21 novembre 1986art. 2-1 (Ab)
- Décret n°86-1195 du 21 novembre 1986art. 2-2 (Ab)
- Décret n°86-1195 du 21 novembre 1986art. 2-3 (Ab)
- Décret n°86-1195 du 21 novembre 1986art. 2-4 (Ab)
- Décret n°86-1195 du 21 novembre 1986art. 2-5 (Ab)
- Décret n°86-1195 du 21 novembre 1986art. 2-6 (Ab)