Article 12Abrogé1 janvier 1992Abrogé par Décret n°91-1368 du 30 décembre 1991 - art. 11 (Ab) JORF 21 février 1991 en vigueur le 1er janvier 1992Créé le 4 octobre 1991Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 4 octobre 1991.