Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991

Article 17

Créé le 18 juillet 2002

Dans tous les cas, la publication de la dissolution est effectuée aux frais de la fondation d'entreprise. Elle comporte les informations énumérées à l'article 6 et mentionne la date de l'acte ayant entraîné la dissolution, le nom et l'adresse du liquidateur, le montant et la composition de l'actif net ainsi que la dénomination et le siège de l'établissement attributaire des ressources non employées et, le cas échéant, de la dotation de la fondation.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 juillet 2002 au dimanche 7 juillet 2024