Abrogé1 janvier 2010
Abrogé par Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 - art. 30
Créé le 30 janvier 1990
Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par les décrets des 10 août 1966 et 12 mars 1986 susvisés.