Décret n°90-973 du 30 octobre 1990

Article 16

Abrogé3 mai 2007

Créé le 1 novembre 1990

Le nombre d'ingénieurs du génie sanitaire placés en position de détachement ou de disponibilité sur leur demande ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps compte non tenu des ingénieurs détachés pour accomplir une mission de coopération technique ou pour être nommés sur des emplois d'ingénieur hors classe du génie sanitaire ou sur des emplois relevant d'établissements publics sous tutelle du ministre chargé de la santé.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007

En vigueur du jeudi 1 novembre 1990 au mercredi 2 mai 2007