Décret n°90-97 du 25 janvier 1990

Article 1

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Article 1

Il est organisé chaque année, par discipline, un concours national d'internat en médecine à titre étranger. Ce concours est ouvert aux candidats étrangers autres que les ressortissants des Etats membres des Communautés européennes ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre et titulaires d'un diplôme de médecin permettant d'exercer dans leur pays d'origine ou dans le pays de délivrance.

Toutefois ne sont pas autorisés à s'inscrire au concours prévu ci-dessus les titulaires d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation délivré par la France ou d'un titre équivalent délivré par un autre Etat appartenant aux Communautés européennes ou à l'Espace européen.

Le nombre de postes offerts est fixé indépendamment du nombre de postes d'internes mis au concours par application de l'

article L. 632-10 du code de l'éducation

(

Détermination du nombre d'internes en médecine

)

Art. L.632-10

Détermination du nombre d'internes en médecine

Les ministres de l'enseignement supérieur et de la santé fixent chaque année le nombre d'internes en médecine pour que tous les étudiants puissent continuer leurs études.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 janvier 1990 · Abrogé le 21 août 2013

Il est organisé chaque année, par discipline, un concours national d'internat en médecine à titre étranger. Ce concours est ouvert aux candidats étrangers autres que les ressortissants des Etats membres des Communautés européennes ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre et titulaires d'un diplôme de médecin permettant d'exercer dans leur pays d'origine ou dans le pays de délivrance.

Toutefois ne sont pas autorisés à s'inscrire au concours prévu ci-dessus les titulaires d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation délivré par la France ou d'un titre équivalent délivré par un autre Etat appartenant aux Communautés européennes ou à l'Espace européen.

Le nombre de postes offerts est fixé indépendamment du nombre de postes d'internes mis au concours par application de l'article L. 632-10 du code de l'éducation (Détermination du nombre d'internes en médecine).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 janvier 2001 au mardi 20 août 2013

En vigueur du samedi 27 janvier 1990 au mercredi 17 janvier 2001

Source : Légifrance