Décret n°90-97 du 25 janvier 1990

Article 1

Créé le 27 janvier 1990 · En vigueur du 18 janvier 2001 au 20 août 2013

Il est organisé chaque année, par discipline, un concours national d'internat en médecine à titre étranger. Ce concours est ouvert aux candidats étrangers autres que les ressortissants des Etats membres des Communautés européennes ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre et titulaires d'un diplôme de médecin permettant d'exercer dans leur pays d'origine ou dans le pays de délivrance.
Toutefois ne sont pas autorisés à s'inscrire au concours prévu ci-dessus les titulaires d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation délivré par la France ou d'un titre équivalent délivré par un autre Etat appartenant aux Communautés européennes ou à l'Espace européen.
Le nombre de postes offerts est fixé indépendamment du nombre de postes d'internes mis au concours par application de l'article L. 632-10 du code de l'éducation.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013

Abrogé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art. 4 (V)

En vigueur du jeudi 18 janvier 2001 au mardi 20 août 2013

Il est organisé chaque année, par discipline, un concours national d'internat en médecine à titre étranger . Ce concours est ouvert aux candidats étrangers autres que les ressortissants des Etats membres des Communautés européennes ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenou de la Principauté d'Andorre et titulaires d'un diplôme de médecin permettant d'exercer dans leur pays d'origine oudans le pays de délivrance.

Toutefois ne sont pas autorisés à s'inscrire au concours prévu ci-dessus les titulaires d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation délivré par la Franceou d'un titre équivalent délivré par un autre Etat appartenant aux Communautés européennes ou à l'Espace européen.

Le nombre de postes offerts est fixé indépendamment du nombre de postes d'internes mis au concours par applicationde l'article L. 632-10 du code de l'éducation.

En vigueur du samedi 27 janvier 1990 au mercredi 17 janvier 2001

Il est organisé, chaque année, un concours national d'internat en médecine à titre étranger par discipline. Ce concours est ouvert aux étrangers autres que les ressortissants d'un Etat appartenant aux communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre titulaires d'un diplôme de médecin permettant l'exercice de la médecine dans le pays d'obtention ou d'origine.

Le nombre de postes offerts est fixé indépendamment du nombre de postes d'internes mis au concours en vertu des dispositions de l'article 56 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.