JORF n°173 du 28 juillet 2001

Article 3

Article 3

Le dossier d'inscription comprend :

  1. Un formulaire de candidature rempli complètement et lisiblement daté et signé, précisant la discipline et la spécialité dans laquelle ils concourent ;

  2. Une déclaration sur l'honneur établie conformément au modèle figurant en annexe.

  3. La photocopie lisible du document officiel d'identité, de la carte d'identité ou du passeport sur laquelle sera portée la mention : Je soussigné atteste sur l'honneur l'exactitude des informations figurant sur le présent document, daté et signé.

  4. Un certificat de nationalité ou tout document officiel attestant la nationalité, l'un ou l'autre datant de moins de six mois.

  5. La copie du diplôme, certificat ou autre titre, permettant l'exercice de la médecine dans le pays d'origine sur laquelle sera portée la mention suivante : Le candidat atteste sur l'honneur l'exactitude des informations figurant sur le présent document, daté et signé.

  6. supprimé ;

  7. Une attestation établie selon le modèle joint en annexe II ;

  8. Pour les personnes résidant en France, la photocopie lisible du document autorisant le séjour régulier en France.

Tous les documents rédigés en langue étrangère seront accompagnés d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté.

Les demandes de candidature parvenues après la clôture des inscriptions ou incomplètes sont déclarées irrecevables. La liste des candidats autorisés à concourir est fixée par le ministre chargé de la santé.


Historique des versions

Version 4

Le dossier d'inscription comprend :

1. Un formulaire de candidature rempli complètement et lisiblement daté et signé, précisant la discipline et la spécialité dans laquelle ils concourent ;

2. Une déclaration sur l'honneur établie conformément au modèle figurant en annexe.

3. La photocopie lisible du document officiel d'identité, de la carte d'identité ou du passeport sur laquelle sera portée la mention : Je soussigné atteste sur l'honneur l'exactitude des informations figurant sur le présent document, daté et signé.

4. Un certificat de nationalité ou tout document officiel attestant la nationalité, l'un ou l'autre datant de moins de six mois.

5. La copie du diplôme, certificat ou autre titre, permettant l'exercice de la médecine dans le pays d'origine sur laquelle sera portée la mention suivante : Le candidat atteste sur l'honneur l'exactitude des informations figurant sur le présent document, daté et signé.

6. supprimé ;

7. Une attestation établie selon le modèle joint en annexe II ;

8. Pour les personnes résidant en France, la photocopie lisible du document autorisant le séjour régulier en France.

Tous les documents rédigés en langue étrangère seront accompagnés d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté.

Les demandes de candidature parvenues après la clôture des inscriptions ou incomplètes sont déclarées irrecevables. La liste des candidats autorisés à concourir est fixée par le ministre chargé de la santé.

Version 3

En vigueur à partir du vendredi 21 août 2009

Le dossier d'inscription comprend :

1. Un formulaire de candidature rempli complètement et lisiblement daté et signé, précisant la discipline et la spécialité dans laquelle ils concourent ;

2. Une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils ne sont pas titulaires de l'un des diplômes figurant dans la liste prévue au deuxième alinéa de l'artcile 1er du décret du 25 janvier 1990 susvisé et qu'ils ne se sont pas présentés plus d'une fois au présent concours. Cette déclaration doit, en outre, faire état des autres concours d'internat auxquels ils se sont éventuellement déjà présentés : concours organisés au titre des décrets du 27 mars 1987 et du 25 janvier 1990 susvisés ou concours organisés au titre des décrets du 9 juillet 1984 ou du 7 avril 1988 susvisé ;

3. La photocopie lisible du document officiel d'identité, de la carte d'identité ou du passeport sur laquelle sera portée la mention : Je soussigné atteste sur l'honneur l'exactitude des informations figurant sur le présent document, daté et signé. 4. Un certificat de nationalité ou tout document officiel attestant la nationalité, l'un ou l'autre datant de moins de six mois.

5. La copie du diplôme, certificat ou autre titre, permettant l'exercice de la médecine dans le pays d'origine sur laquelle sera portée la mention suivante : Le candidat atteste sur l'honneur l'exactitude des informations figurant sur le présent document, daté et signé.

6. supprimé ;

7. Une attestation établie selon le modèle joint en annexe II ;

8. Pour les personnes résidant en France, la photocopie lisible du document autorisant le séjour régulier en France.

Tous les documents rédigés en langue étrangère seront accompagnés d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté.

Les demandes de candidature parvenues après la clôture des inscriptions ou incomplètes sont déclarées irrecevables. La liste des candidats autorisés à concourir est fixée par le ministre chargé de la santé.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 16 avril 2003

Les dossiers de candidature sont à déposer auprès des services mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2001 modifié susvisé, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le dossier d'inscription devra comporter :

1. Un formulaire de candidature rempli complètement et lisiblement daté et signé, précisant la discipline et la spécialité dans laquelle ils concourent ;

2. Une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils ne sont pas titulaires de l'un des diplômes figurant dans la liste prévue au deuxième alinéa de l'artcile 1er du décret du 25 janvier 1990 susvisé et qu'ils ne se sont pas présentés plus d'une fois au présent concours. Cette déclaration doit, en outre, faire état des autres concours d'internat auxquels ils se sont éventuellement déjà présentés : concours organisés au titre des décrets du 27 mars 1987 et du 25 janvier 1990 susvisés ou concours organisés au titre des décrets du 9 juillet 1984 ou du 7 avril 1988 susvisé ;

3. La photocopie lisible du document officiel d'identité, de la carte d'identité ou du passeport sur laquelle sera portée la mention : Je soussigné atteste sur l'honneur l'exactitude des informations figurant sur le présent document, daté et signé. Si ces documents ne sont pas rédigés en alphabet latin, ils devront être traduits par un traducteur assermenté. 4. Un certificat de nationalité ou tout document officiel attestant la nationalité, l'un ou l'autre datant de moins de six mois. Si ce document n'est pas établi en français, il doit être accompagné de l'original d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté ;

5. La copie du diplôme ou du document en tenant lieu, permettant l'exercice de la médecine dans le pays d'origine sur laquelle sera portée la mention suivante : Le candidat atteste sur l'honneur l'exactitude des informations figurant sur le présent document, daté et signé. Si ce document n'est pas rédigé en français, il doit être accompagné de sa traduction en original par un traducteur assermenté ;

6. Une attestation délivrée par les autorités compétentes reconnaissant que le diplôme postulé par le candidat permet l'exercice de la spécialité dans son pays d'origine ;

7. Une attestation reconnaissant que le candidat est informé qu'il ne peut prétendre, du fait de son éventuelle nomination, à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine, ni à l'exercice de la médecine en France ;

8. Pour les personnes résidant en France, la photocopie lisible du document autorisant le séjour régulier en France.

Les demandes de candidature parvenues après la clôture des inscriptions ou incomplètes sont déclarées irrecevables. La liste des candidats autorisés à concourir est fixée par le ministre chargé de la santé.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 29 juillet 2001

Les candidats résidant en France lorsque s'ouvrent les inscriptions doivent retirer un formulaire de candidature, exclusivement par correspondance, auprès du préfet de région chargé des inscriptions des candidats désigné par arrêté du ministre chargé de la santé.

Ils doivent adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, au préfet de région précité, un dossier complet comportant les pièces suivantes :

1. Un formulaire de candidature rempli complètement et lisiblement, précisant la discipline et la spécialité dans laquelle ils concourent ;

2. Une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils ne sont pas titulaires de l'un des diplômes figurant dans la liste prévue au deuxième alinéa de l'artcile 1er du décret du 25 janvier 1990 susvisé et qu'ils ne se sont pas présentés plus d'une fois au présent concours. Cette déclaration doit, en outre, faire état des autres concours d'internat auxquels ils se sont éventuellement déjà présentés : concours organisés au titre des décrets du 27 mars 1987 et du 25 janvier 1990 susvisés ou concours organisés au titre des décrets du 9 juillet 1984 ou du 7 avril 1988 susvisé ;

3. Un document officiel datant de moins de six mois mentionnant leur état civil. Si ce document n'est pas établi en français, il doit être accompagné de l'original d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté ;

4. Un certificat de nationalité ou tout document officiel attestant la nationalité, l'un ou l'autre datant de moins de six mois. Si ce document n'est pas établi en français, il doit être accompagné de l'original d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté ;

5. La photocopie certifiée conforme du diplôme de médecin, ou une attestation établie par les autorités sanitaires ou l'ambassade du pays dont relève le candidat, mentionnant que ce dernier possède, à la date de clôture des inscriptions, un diplôme de médecin permettant l'exercice de la médecine dans le pays d'origine ou d'obtention du candidat. Si ce document n'est pas établi en français, il doit être accompagné de l'original d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté ;

6. Une attestation émanant des autorités gouvernementales reconnaissant que le diplôme postulé par le candidat permet l'exercice de la spécialité dans le pays d'origine ;

7. Une attestation reconnaissant que le candidat est informé qu'il ne peut prétendre, du fait de son éventuelle nomination, à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine, ni à l'exercice de la médecine en France ;

8. Trois enveloppes timbrées au tarif en vigueur et libellées à l'adresse où peut être joint le candidat ;

Pour pouvoir être admis à concourir, les candidats doivent fournir l'ensemble des pièces, strictement conformes à celles mentionnées ci-dessus, avant la date de clôture des inscriptions. Tout dossier incomplet à cette date sera refusé, le cachet de la poste faisant foi.

Le préfet de région précité établit la liste des candidats admis à concourir et en informe ces derniers.