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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement du deuxième alinéa de l'article 25 du décret de 1953
Résumé La minute de chaque décision doit être signée par le président de la formation de jugement et par le secrétaire général ou un chef de section.
Mots-clés : décret procédure judiciaire signature minute
Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article 25 du décret du 2 mai 1953 susvisé est remplacé par la disposition suivante:
<<la minute="" de="" chaque="" décision="" est="" signée="" par="" le="" président="" la="" formation="" jugement="" qui="" a="" rendu="" cette="" et="" secrétaire="" général="" commission="" ou="" un="" chef="" section.="">>
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