JORF n°253 du 31 octobre 1990

Décret n°90-968 du 29 octobre 1990

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre délégué au budget et du ministre délégué aux affaires étrangères,

Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides, modifiée par la loi no 90-550 du 2 juillet 1990 relative à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours;

Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, modifié notamment par les décrets no 80-683 du 3 septembre 1980, no 85-81 du 25 janvier 1985 et no 86-992 du 27 août 1986;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Le titre du décret du 2 mai 1953 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant: &lt;<décret 2="" 1953="" no="" 53-377="" du="" mai="" relatif="" à="" l'office="" français="" de="" protection="" des="" réfugiés="" et="" apatrides="" la="" commission="" recours.="">&gt;</décret>

Art. 2. - L'article 15 du décret du 2 mai 1953 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<art. 25="" 1952="" 15.="" -="" le="" président="" de="" la="" commission="" des="" recours="" instituée="" par="" premier="" alinéa="" l'[article="" 5](="" arretes="" arrete-du-22-octobre-1990#article-5)="" loi="" susvisée="" du="" juillet="" est="" responsable="" l'organisation="" et="" fonctionnement="" commission.="" il="" prend="" notamment="" les="" mesures="" nécessaires="" à="" constitution="" au="" sections="" mentionnées="" deuxième="" dudit="" [article="" arrete-du-22-octobre-1990#article-5).="" <<le="" peut="" présider="" chacune="" sections.="" <<les="" représentants="" conseil="" l'office="" sont="" désignés="" chaque="" année="" ce="" soit="" parmi="" ses="" membres,="" en="" dehors="" ceux-ci.="" membres="" peuvent="" siéger="" dans="" plusieurs="" sections.="">&gt;</art.>

Art. 3. - L'article 16 du décret du 2 mai 1953 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<art. 16.="" -="" le="" secrétariat="" de="" la="" commission="" des="" recours="" est="" assuré="" par="" un="" secrétaire="" général="" désigné="" vice-président="" du="" conseil="" d'etat="" parmi="" les="" fonctionnaires="" d'etat.="" <<le="" assisté="" secrétaires="" adjoints.="" il="" a="" également="" sous="" son="" autorité="" chefs="" section="" chargés="" mise="" en="" état="" affaires="" vue="" leur="" jugement="" et="" l'expédition="" décisions="" rendues.="" directeur="" l'office="" met="" à="" disposition="" personnel="" nécessaire="" au="" fonctionnement="" celle-ci;="" l'affectation="" ce="" décidée="" président="" commission.="">&gt;</art.>

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du deuxième alinéa de l'article 25 du décret de 1953

Résumé La minute de chaque décision doit être signée par le président de la formation de jugement et par le secrétaire général ou un chef de section.
Mots-clés : décret procédure judiciaire signature minute

Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article 25 du décret du 2 mai 1953 susvisé est remplacé par la disposition suivante:
&lt;<la minute="" de="" chaque="" décision="" est="" signée="" par="" le="" président="" la="" formation="" jugement="" qui="" a="" rendu="" cette="" et="" secrétaire="" général="" commission="" ou="" un="" chef="" section.="">&gt;

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

REMPLACE LE TITRE DU DECRET SUSVISE PAR: "RELATIF A L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES ET A LA COMMISSION DES RECOURS.

REMPLACE L'ART. 15,L'ART. 16 ET L'ART. 25 (AL. 2) DU DECRET 53377.

MISSIONS ET PREROGATIVES DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DES RECOURS INSTITUEE PAR L'ART. 5 DE LA LOI 52893 DU 25-07-1952.

ORGANISATION DU SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMISSION - SIGNATURE DES MINUTES DE DECISIONS.

Fait à Paris, le 29 octobre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

CLAUDE EVIN

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué aux affaires étrangères,

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