Décret n°90-96 du 25 janvier 1990

Article 6

Créé le 27 janvier 1990

Pour bénéficier de la prise en charge de la moitié de leurs cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse, les correspondants locaux non salariés de la presse régionale ou départementale doivent fournir chaque année, dans les mêmes conditions que la déclaration de revenus prévue aux articles R. 614-3 et D. 633-3 du code de la sécurité sociale, une déclaration du directeur de l'entreprise ou des entreprises éditrices attestant de leur collaboration au cours de l'année précédant l'année en cours.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 mai 1994

Abrogé parDécret n°94-404 du 16 mai 1994art. 6 (V) JORF 21 mai 1994

En vigueur du samedi 27 janvier 1990 au vendredi 20 mai 1994