Créé le 21 mai 1994
Le décret n° 90-96 du 25 janvier 1990 portant application de l'article 11 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social est abrogé.
Décret n°94-404 du 16 mai 1994
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 21 mai 1994
Le décret n° 90-96 du 25 janvier 1990 portant application de l'article 11 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social est abrogé.