Art. 11. - L'exploitant avisera le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de la prévention des risques technologiques majeurs (S.C.S.I.N.) de tout projet nouveau de création d'une installation entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 précitée et implantée dans le périmètre fixé par le plan annexé au présent décret. A cet effet, l'exploitant adressera un dossier au chef du S.C.S.I.N.
Les prescriptions correspondantes feront l'objet d'une ampliation au ministre chargé des installations classées, au ministre chargé de la santé (S.C.P.R.I.) et au préfet du département du Calvados.