Art. 10. - Sans préjudice de l'application des règlements et dispositions en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'installation, sera déclaré sans délai par l'exploitant au chef du S.C.S.I.N. qui en informera le directeur du S.C.P.R.I. Le ministre chargé de la santé consultera, si nécessaire, le Comité national d'experts médicaux pour les questions relatives aux accidents créant un risque radiologique pour la population.