Art. 12. - Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de sept ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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JORF n°242 du 18 octobre 1990
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Art. 12. - Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de sept ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.