M. Georges Kiejman, ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, exerce, par délégation de celui-ci, les attributions de ce dernier relatives à l'élaboration du nouveau code pénal ainsi que de l'ensemble des autres réformes législatives et réglementaires intéressant le droit pénal et la procédure civile, commerciale et pénale.