Décret n°90-892 du 1 octobre 1990

Article 22

Créé le 6 octobre 1990

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 octobre 1990 au mercredi 28 février 2024