A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D542-19 (M) : Conditions d'impayé pour les allocations logement
→ Version 2 : Précision des conditions d'impayés pour le versement direct de l'allocation
→ Version 2 : Précision des conditions d'impayés pour le versement direct de l'allocation
- Code de la sécurité sociale.art. D542-19 (M)