A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D542-17 (M) : Règles pour l'allocation logement
→ Version 4 : Précision des délais et modalités pour le versement ou la suspension des allocations
→ Version 4 : Précision des délais et modalités pour le versement ou la suspension des allocations
- Code de la sécurité sociale.art. D542-17 (M)