A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D542-22 (V) : Procédures en cas d'impayés de logement pour les allocataires
→ Version 3 : Suppression du délai pour la demande de versement direct
→ Version 3 : Suppression du délai pour la demande de versement direct
- Code de la sécurité sociale.art. D542-22 (V)