Décret n°90-884 du 2 octobre 1990

Article 8

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Article 8

En cas de fausse déclaration et si le bénéficiaire ne respecte pas ses engagements, il sera tenu de reverser les sommes indûment perçues augmentées d'un intérêt au taux légal calculé à compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues à l'

article 22

(

Contrôle des déclarations de ressources par les organismes sociaux

)

Art. 22

Contrôle des déclarations de ressources par les organismes sociaux

Les organismes sociaux peuvent demander des déclarations sur les ressources ou la situation fiscale pour calculer les cotisations ou accorder des aides, avec contrôle par l'administration fiscale.

de la

loi n° 68-690 du 31 juillet 1968

sans que les quantités de références laitières ne puissent être réattribuées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 octobre 1990

En cas de fausse déclaration et si le bénéficiaire ne respecte pas ses engagements, il sera tenu de reverser les sommes indûment perçues augmentées d'un intérêt au taux légal calculé à compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 22 (Contrôle des déclarations de ressources par les organismes sociaux) de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 sans que les quantités de références laitières ne puissent être réattribuées.

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En vigueur depuis le mercredi 3 octobre 1990

Source : Légifrance