JORF n°229 du 3 octobre 1990

Décret n°90-882 du 1 octobre 1990

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;

Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger;

Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,

Décrète:

1 version

Art. 1er. - Le produit des retenues effectuées en application de l'article 15 du décret no 67-290 du 28 mars 1967 et de l'article 7 du décret no 90-469 du 31 mai 1990 susvisés, sur les émoluments des personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger et des établissements d'enseignement à l'étranger logés par l'Etat, est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

1 version

Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget précisera les modalités de rattachement au budget des affaires étrangères des recettes visées à l'article 1er.

1 version

Art. 3. - Le décret no 77-874 du 27 juillet 1977 autorisant le rattachement au budget du ministère des affaires étrangères du produit des prélèvements effectués sur les émoluments de ses agents logés par l'Etat est abrogé.

1 version

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

LE PRODUIT DES RETENUES EFFECTUEES EN APPLICATION DE L'ART. 15 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 ET DE L'ART. 7 DU DECRET 90469 DU 31-05-1990 SUSVISES,SUR LES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EN SERVICE A L'ETRANGER ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT A L'ETRANGER LOGES PAR L'ETAT,EST ASSIMILE A UN FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC.

ABROGATION DU DECRET 77874 DU 27-07-1977. Texte totalement abrogé.

Fait à Paris, le 1er octobre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE