JORF n°229 du 3 octobre 1990

Art. 3. - Le décret no 77-874 du 27 juillet 1977 autorisant le rattachement au budget du ministère des affaires étrangères du produit des prélèvements effectués sur les émoluments de ses agents logés par l'Etat est abrogé.


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Art. 3. - Le décret no 77-874 du 27 juillet 1977 autorisant le rattachement au budget du ministère des affaires étrangères du produit des prélèvements effectués sur les émoluments de ses agents logés par l'Etat est abrogé.