Abrogé21 août 2013
Créé le 29 septembre 1990 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 20 août 2013
Les instituts universitaires de formation des maîtres sont soumis au régime financier et comptable défini par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret, par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables ainsi que par l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée.
Le budget de l'institut peut comprendre des budgets annexes.