Décret n°90-857 du 25 septembre 1990

Article 7

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Article 7

Le temps passé en congé de mobilité est valable pour l'ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile dans les conditions prévues à l'

article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite

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Périodes non travaillées et droit à la retraite

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Art. L.9

Périodes non travaillées et droit à la retraite

Certaines périodes sans travail effectif peuvent être comptées pour la retraite, comme les congés parentaux ou les détachements.

s.

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En vigueur depuis le 27 septembre 1990

Le temps passé en congé de mobilité est valable pour l'ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile dans les conditions prévues à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Périodes non travaillées et droit à la retraite)s.

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En vigueur depuis le jeudi 27 septembre 1990

Source : Légifrance