Décret n°90-847 du 24 septembre 1990

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les fabricants, importateurs, exportateurs et distributeurs qui détiennent à la date de publication du présent décret des textiles ou vêtements mentionnés à l'

article 1er

ci-dessus doivent les retirer du marché. Ces marchandises doivent être détruites à leurs frais dans des délais et selon un procédé qui seront déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 septembre 1990 · Abrogé le 16 mai 2013

Les fabricants, importateurs, exportateurs et distributeurs qui détiennent à la date de publication du présent décret des textiles ou vêtements mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent les retirer du marché. Ces marchandises doivent être détruites à leurs frais dans des délais et selon un procédé qui seront déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 septembre 1990 au mercredi 15 mai 2013

Source : Légifrance