Décret n°90-840 du 21 septembre 1990

Article 6

Créé le 1 août 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er janvier 1990.

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Abrogé depuis le jeudi 16 juin 2011

Abrogé parDécret n°2011-662 du 14 juin 2011art. 2

En vigueur du mercredi 1 août 1990 au mercredi 15 juin 2011