Abrogé par Décret n°2011-660 du 14 juin 2011 - art. 22
Créé le 7 août 2007
Abrogé par Décret n°2011-660 du 14 juin 2011 - art. 22
Créé le 7 août 2007
Abrogé depuis le jeudi 16 juin 2011
Abrogé parDécret n°2011-660 du 14 juin 2011art. 22
En vigueur du mardi 7 août 2007 au mercredi 15 juin 2011
Les fonctionnaires qui, dans leur corps d'origine, ont satisfait à un examen professionnel ou sont inscrits sur une liste d'aptitude au titre de la promotion interne, mentionnée à l'
article 35
de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus, pour l'accès au corps des adjoints administratifs hospitaliers, conservent la possibilité d'être nommés dans le grade correspondant du corps d'intégration, conformément au tableau figurant au III de l'
article 41
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