Art. 7. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 29 décembre 1976 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
&lt;<les cotisations="" sont="" calculées="" sur="" cette="" masse="" dans="" la="" limite="" du="" plafond="" correspondant="" à="" somme="" des="" plafonds="" périodiques="" applicables="" lors="" versement="" rémunérations.="">&gt;