Art. 3. - Le paragraphe 2oa de l'article 6 du décret du 31 janvier 1978 susvisé est modifié comme suit:
<<2o a) Sous une forme précisée par arrêté conjoint des mêmes ministres, une marque ou inscription permettant aux services compétents d'identifier l'auteur du préemballage, ou celui qui a fait faire l'emplissage, ou l'importateur lorsqu'ils sont établis dans la Communauté;>>