Abrogé par Décret n°2002-834 du 2 mai 2002 - art. 4 (V) JORF 5 mai 2002
Créé le 21 septembre 1990 · Abrogé le 5 mai 2002
Le produit de la rémunération des fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations sur le livret A-H.L.M. est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et affecté au budget de l'urbanisme, du logement et des services communs dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.
1 version