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Décret n°90-828 du 20 septembre 1990

autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de la rémunération des fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations sur le livret A - H.L.M

Abrogé5 mai 2002
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 423-14-1, R. 423-60-1 et R. 423-74-1,

Créé le 21 septembre 1990 · Abrogé le 5 mai 2002

Le produit de la rémunération des fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations sur le livret A-H.L.M. est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et affecté au budget de l'urbanisme, du logement et des services communs dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.

Abrogé5 mai 2002

Créé le 21 septembre 1990 · Abrogé le 5 mai 2002

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre

de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

chargé du logement,

LOUIS BESSON

En vigueur du vendredi 21 septembre 1990 au samedi 4 mai 2002

Décret n°90-828 du 20 septembre 1990
Article 1
Article 2