Décret n°90-828 du 20 septembre 1990

Article 1

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Article 1

Le produit de la rémunération des fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations sur le livret A-H.L.M. est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et affecté au budget de l'urbanisme, du logement et des services communs dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.

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Créé le 21 septembre 1990 · Abrogé le 5 mai 2002

Le produit de la rémunération des fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations sur le livret A-H.L.M. est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et affecté au budget de l'urbanisme, du logement et des services communs dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 septembre 1990 au samedi 4 mai 2002

Source : Légifrance