Décret n°90-815 du 14 septembre 1990

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

L'

article R. 321-15 du code des assurances

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 septembre 1990

Source : Légifrance