Décret n°90-81 du 22 janvier 1990

Article 11

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Article 11

La liquidation et le paiement de l'aide visée à l'

article 9

sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).

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Relations

cite

cite  Règlement CEE 4115-88 1988-12-21 Commission art. 9

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 octobre 1991 au samedi 16 mars 1996

En vigueur du mardi 23 janvier 1990 au mercredi 23 octobre 1991

Source : Légifrance