Décret n°90-801 du 6 septembre 1990

Article 1

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Article 1

Les charges d'enseignement primaire mentionnées à l'

article 34 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée

regroupent les dépenses supportées par le territoire antérieurement à la date du transfert de compétences fixée conformément aux dispositions de l'article 11 de cette même loi, pour le fonctionnement du service de l'enseignement à l'exception des dépenses relatives à la définition des programmes et du contenu de la formation des maîtres et au contrôle pédagogique.

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Créé le 12 septembre 1990 · Abrogé le 17 juillet 2004

Les charges d'enseignement primaire mentionnées à l'article 34 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée regroupent les dépenses supportées par le territoire antérieurement à la date du transfert de compétences fixée conformément aux dispositions de l'article 11 de cette même loi, pour le fonctionnement du service de l'enseignement à l'exception des dépenses relatives à la définition des programmes et du contenu de la formation des maîtres et au contrôle pédagogique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 septembre 1990 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance