Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 55° JORF 17 juillet 2004
Créé le 12 septembre 1990 · Abrogé le 17 juillet 2004
Les charges d'enseignement primaire mentionnées à l'article 34 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée regroupent les dépenses supportées par le territoire antérieurement à la date du transfert de compétences fixée conformément aux dispositions de l'article 11 de cette même loi, pour le fonctionnement du service de l'enseignement à l'exception des dépenses relatives à la définition des programmes et du contenu de la formation des maîtres et au contrôle pédagogique.
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