Décret n°90-796 du 7 septembre 1990

Article 3

Abrogé23 février 2001

Créé le 9 septembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 23 février 2001

En vigueur du dimanche 9 septembre 1990 au jeudi 22 février 2001