Créé le 9 septembre 1990
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1990 à 431 905 F.
Décret n°90-795 du 7 septembre 1990
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 9 septembre 1990