Art. 14. - Au troisième alinéa de l'article 18 du décret du 20 juin 1967 susvisé, le pourcentage de <<15 p. 100>> est remplacé par celui de <<30 p.
100>>.
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JORF n°209 du 9 septembre 1990
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Art. 14. - Au troisième alinéa de l'article 18 du décret du 20 juin 1967 susvisé, le pourcentage de <<15 p. 100>> est remplacé par celui de <<30 p.
100>>.