JORF n°209 du 9 septembre 1990

Art. 15. - L'article 20 du décret du 20 juin 1967 susvisé est modifié comme suit:
I. - Remplacer au 1 les mots <<trente-cinq ans="">> par les mots <<quarante-cinq ans="">>.
II. - Supprimer au 1 les mots <<... remplissent les conditions fixées à l'article 16 du statut général des fonctionnaires et...>>.
III. - Remplacer le 2 par les dispositions suivantes:
<<2. Le second, d'une part, aux fonctionnaires et, d'autre part, aux agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, qui justifient respectivement à cette même date d'au moins trois et quatre années de services publics, le temps effectivement accompli...>> (Le reste sans changement.) IV. - Remplacer, au dernier alinéa du 2, les mots <<des trois="" derniers="">> par les mots <<des deux="" derniers="">>.

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Art. 15. - L'article 20 du décret du 20 juin 1967 susvisé est modifié comme suit:

I. - Remplacer au 1 les mots <<trente-cinq ans>> par les mots <<quarante-cinq ans>>.

II. - Supprimer au 1 les mots <<... remplissent les conditions fixées à l'article 16 du statut général des fonctionnaires et...>>.

III. - Remplacer le 2 par les dispositions suivantes:

<<2. Le second, d'une part, aux fonctionnaires et, d'autre part, aux agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, qui justifient respectivement à cette même date d'au moins trois et quatre années de services publics, le temps effectivement accompli...>> (Le reste sans changement.) IV. - Remplacer, au dernier alinéa du 2, les mots <<des trois derniers>> par les mots <<des deux derniers>>.