Art. 10. - L'article 11-3 du décret du 20 juin 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 11-3. - Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie C ou D ainsi que les candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et occupant un emploi du niveau de ces catégories...>> (Le reste sans changement.)