Décret n°90-788 du 6 septembre 1990

Article 27

Abrogé24 mai 2006

Créé le 1 janvier 1992

Un décret précisera les conditions dans lesquelles sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat les dispositions du présent décret.

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Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006

Abrogé parDécret 2006-583 2006-05-23 art. 7 41° JORF 24 mai 2006

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mardi 23 mai 2006

Un décret précisera les conditions dans lesquelles sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat les dispositions du présent décret.