Décret n°90-788 du 6 septembre 1990

Article 27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 27

Un décret précisera les conditions dans lesquelles sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat les dispositions du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance