En vigueur depuis le 1 janvier 1992
L'organisation par les enseignants de cours payants dans les locaux scolaires est interdite.
Décret n°90-788 du 6 septembre 1990
L'organisation par les enseignants de cours payants dans les locaux scolaires est interdite.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1992
L'organisation par les enseignants de cours payants dans les locaux scolaires est interdite.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992
Source : Légifrance