Créé le 1 janvier 1992
L'organisation par les enseignants de cours payants dans les locaux scolaires est interdite.
Décret n°90-788 du 6 septembre 1990
Article 13
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992
L'organisation par les enseignants de cours payants dans les locaux scolaires est interdite.