Le
décret n° 89-98 du 15 février 1989
portant application des articles
21
,
30
(
Durée et ajustement des contrats de location
)
Art. 30
Durée et ajustement des contrats de location
Un contrat de location dure huit ans, avec un loyer ajusté selon les prix du voisinage, et la différence de loyer est étalée sur toute la durée.
et
31
de la
loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
modifiée est abrogé en tant qu'il porte application de l'
article 21 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée
(
Quittance de loyer : obligations du bailleur
)
Art. 21
Quittance de loyer : obligations du bailleur
Le propriétaire doit donner une quittance gratuite au locataire qui la demande, détaillant le loyer et les charges.
.
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