Décret n°90-780 du 31 août 1990

Article 2

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Article 2

Le

décret n° 89-98 du 15 février 1989

portant application des articles

21

,

30

(

Durée et ajustement des contrats de location

)

Art. 30

Durée et ajustement des contrats de location

Un contrat de location dure huit ans, avec un loyer ajusté selon les prix du voisinage, et la différence de loyer est étalée sur toute la durée.

et

31

de la

loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

modifiée est abrogé en tant qu'il porte application de l'

article 21 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée

(

Quittance de loyer : obligations du bailleur

)

Art. 21

Quittance de loyer : obligations du bailleur

Le propriétaire doit donner une quittance gratuite au locataire qui la demande, détaillant le loyer et les charges.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 septembre 1990

Le décret n° 89-98 du 15 février 1989 portant application des articles 21, 30 (Durée et ajustement des contrats de location) et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée est abrogé en tant qu'il porte application de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Quittance de loyer : obligations du bailleur).

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En vigueur depuis le jeudi 6 septembre 1990

Source : Légifrance