JORF n°205 du 5 septembre 1990

Art. 3. - A la fin de l'article R. 543-4 du code de la sécurité sociale est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé:
&lt;<la même="" justification="" est="" exigée="" pour="" le="" versement="" de="" l'allocation="" rentrée="" scolaire="" après="" la="" fin="" l'obligation="" scolaire.="">&gt;


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Version 1

Art. 3. - A la fin de l'article R. 543-4 du code de la sécurité sociale est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé:

<<La même justification est exigée pour le versement de l'allocation de rentrée scolaire après la fin de l'obligation scolaire.>>